Conditions Générales de Vente

Article n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société E RESPECT , représentée par Monsieur Stephan Feldman et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes (types prestations soumises aux CGV).
Toute prestation accomplie par la société E RESPECT implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Contrat

Les CGV définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente des prestations proposées et comprises par l’acheteur.

Article n° 3 : Commandes

Le client en passant commande reçoit l’acceptation de commande de la société Erespect , (la commande comporte acceptation du prix et des cgv ), toutes commandes et échanges s’effectueront par documents dématérialisés .
La commande est réputé valide lorsque le paiement complet a été reçu par le prestataire, ce paiement génère automatiquement l’établissement d’une facture et d’un récapitulatif de la commande adressée au client par courriel ou si le client le demande par voie postale .En cas d’annulation par le client après le paiement et si celui-ci le demande , un remboursement sera effectué par la société Erespect moins les frais de traitement de la commande déjà engagés .Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’échec de ses prestations si les informations qui lui ont été données s’avère fausses ou inexactes.

Article n° 4 : Prix , Paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA,
La société ERESPECT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par Carte Bancaire ;
soit par PayPal.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du prix.

En cas de prestations supplémentaires , le client recevra un devis qu’il devra accepter et réglé avant que le prestataire s’exécute. En cas de retard de paiement et conformément à la loi, le prestataire facturera des intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal , la commande sera suspendue jusqu’au règlement complet sans que celui-ci puisse être tenu responsable .A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 300 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 5: Preuve des prestations

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Article n° 6 : Obligations

Les obligations du prestataire constitue une obligation de moyens dans le respect des règles professionnels et conformément aux conditions du contrat , il affectera pour cela des professionnels dotés de compétences requises .Le client s’oblige à faciliter la bonne exécution des prestations et à fournir tout les éléments permettant au prestataire d’effectuer Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

- à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; 

- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires

- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision 

- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.

Article n° 7 : Indisponibilité du prestataire

En cas d’indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article n°8 : Informations, données personnelles

Chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions en vue de sauvegarde le secret, en particulier si elle communique tout ou partie des documents ou informations aux membres de son personnel ou à des partenaires, il s’engage à faire respecter par ces personnes la présente obligation de secret.
D’une façon générale, cet engagement de confidentialité concerne toutes les informations, notamment de formulation, d’identité, d’objet, de contenu, communiqués par chaque Partie, de même que tous éléments spécifiques à la relation des clients concernés des Parties.
Cet engagement des Parties s’étend à l’interdiction d’exploiter pour son propre compte les documents et informations auxquels elle aura accès du fait de la collaboration instaurée.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet à l’adresse électronique suivante: contact [@]erespect.fr, soit par courrier, à l’adresse suivante : Erespect , 16 rue du Progrès , 94400 Vitry sur Seine.

Article n°9 : Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Article n°10 : Durée du contrat

Commande dans le cadre d’un contrat à durée déterminée
Pour les commandes entrant dans le cadre de la réalisation d’un contrat à durée déterminée, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée en l’absence de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 30 jours avant la date anniversaire du contrat.

Article n°11 : Responsabilité du Prestataire

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article n°12 Cookies

Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous consultez certains sites web. Les cookies permettent notamment à ces sites web de stocker et de récupérer des informations concernant les habitudes de navigation de l’utilisateur d’un site ou de son équipement puis, en fonction de ces informations, de le reconnaître.
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Article n°13 : Contact service client

Vous pouvez nous joindre pour toute demande par adress électronique à contact[@]erespect.fr , par téléphone au 0611033339 ou par courrier à Erespect , 16 rue du Progrés , 94400 Vitry sur Seine.

Article n°14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.

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