Mise en Demeure de Supprimer une URL par Avocat pour Pros

Unique ID

Genre

Prénom

Nom

Nom de l'entité sociale

Entrez le nom de l'entité sociale victime de l'atteinte (n'indiquez rien s'il vous est porté atteinte en nom propre dans l'exercice de votre activité professionnelle)

Qualité à agir*

Précisez quelle est votre qualité à agir pour le compte de l'entité sociale indiquée ci-dessus

Qualité à agir*

Précisez quelle est votre qualité à agir pour le compte de l'entité sociale indiquée ci-dessus

Téléphone*

Adresse*

Adresse postale Ville ZIP / Code postal

E-mail*

Indiquez l'adresse email où vous souhaitez recevoir copie du courrier et le récepissé de l'envoi recommandé

Saisissez un e-mail Confirmez l’e-mail

URL du lien que vous souhaitez supprimer*

Collez ici le lien de l'article dont vous souhaitez demander la suppression

Nom du posteur du lien litigieux

Préfixe Prénom Nom

Cochez la case pour valider votre accord*

Je reconnais avoir pris connaissance que le bien-fondé de ma démarche demeure à mon entière appréciation et que l'envoi d'un courrier recommandé ne vaut qu'obligation de moyen pour Erespect.fr*

Cochez la case pour valider votre accord*

J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du service Erespect.fr*

Lettre recommandée simple

Prix: 46,80 €

Prix HT : 39,00 € TVA (20%) : 7,80 € Prix TTC : 46,80 €

Payment Method*

Credit Card
PayPal

Carte Bancaire

MasterCard

Visa

JCB

Maestro

Phone

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Formulaire de mise en demeure de suppression d'un lien Google (Pro) :

Mise en demeure de suppression d'un lien Google (Pro)