
LE CODE DE LA CONSOMMATION AU SOUTIEN DE LA E-RÉPUTATION DES PROFESSIONNELS.
LE CODE DE LA CONSOMMATION AU SOUTIEN DE LA E-RÉPUTATION DES PROFESSIONNELS.
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l’économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17).
