Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société E RESPECT , représentée par Monsieur Stephan Feldman et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes (types prestations soumises aux CGV).
Toute prestation accomplie par la société (E)RESPECT implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Contrat
Les CGV définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente des prestations proposées et comprises par l’acheteur.
Article n° 3 :Commandes
Le client en passant commande reçoit l’acceptation de commande de la société (E)respect , (la commande comporte acceptation du prix et des cgv ), toutes commandes et échanges s’effectueront par documents dématérialisés .
La commande est réputé valide lorsque le paiement complet a été reçu par le prestataire, ce paiement génère automatiquement l’établissement d’une facture et d’un récapitulatif de la commande adressée au client par courriel ou si le client le demande par voie postale .En cas d’annulation par le client après le paiement et si celui-ci le demande , un remboursement sera effectué par la société (E)respect moins les frais de traitement de la commande déjà engagés .Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’échec de ses prestations si les informations qui lui ont été données s’avère fausses ou inexactes.
Article n° 5: Preuve des prestations
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Article n° 6 : Obligations
Les obligations du prestataire constitue une obligation de moyens dans le respect des règles professionnels et conformément aux conditions du contrat , il affectera pour cela des professionnels dotés de compétences requises .Le client s’oblige à faciliter la bonne exécution des prestations et à fournir tout les éléments permettant au prestataire d’effectuer Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
- à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.
Article n°8 : Informations, données personnelles
Chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions en vue de sauvegarde le secret, en particulier si elle communique tout ou partie des documents ou informations aux membres de son personnel ou à des partenaires, il s’engage à faire respecter par ces personnes la présente obligation de secret.
D’une façon générale, cet engagement de confidentialité concerne toutes les informations, notamment de formulation, d’identité, d’objet, de contenu, communiqués par chaque Partie, de même que tous éléments spécifiques à la relation des clients concernés des Parties.
Cet engagement des Parties s’étend à l’interdiction d’exploiter pour son propre compte les documents et informations auxquels elle aura accès du fait de la collaboration instaurée.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet à l’adresse électronique suivante: contact [@]erespect.fr, soit par courrier, à l’adresse suivante : Erespect , 16 rue du Progrès , 94400 Vitry sur Seine.
Article n°11 : Responsabilité du Prestataire
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article n°13 : Contact service client
Vous pouvez nous joindre pour toute demande par adress électronique à contact[@]erespect.fr , par téléphone au 0611033339 ou par courrier à Erespect , 16 rue du Progrés , 94400 Vitry sur Seine.
Article n° 4 : Prix , Paiement
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA,
La société (E)RESPECT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par Carte Bancaire ;
soit par PayPal.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du prix.
En cas de prestations supplémentaires , le client recevra un devis qu’il devra accepter et réglé avant que le prestataire s’exécute. En cas de retard de paiement et conformément à la loi, le prestataire facturera des intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal , la commande sera suspendue jusqu’au règlement complet sans que celui-ci puisse être tenu responsable .A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 300 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n° 7 : Indisponibilité du prestataire
En cas d’indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article n°9 : Documents
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Article n°10 : Durée du contrat
Commande dans le cadre d’un contrat à durée déterminée
Pour les commandes entrant dans le cadre de la réalisation d’un contrat à durée déterminée, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée en l’absence de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 30 jours avant la date anniversaire du contrat.
Article n°12 Cookies
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Clause concernant la suppression d'avis
Nous comprenons l'importance des avis clients et nous encourageons nos clients à partager leurs expériences. Cependant, il est essentiel de noter que les avis que nous demandons de supprimer n'ont pas une garantie de 100% d'effacement. La suppression d'un avis dépend entièrement de la décision de la plateforme concernée, telle que Google, Tripadvisor, ou d'autres tiers.
En tant qu'entreprise, nous ne pouvons pas influencer la décision finale de ces plateformes quant à la suppression des avis. Nous ne sommes pas responsables de leurs choix, que ce soit pour supprimer ou maintenir les avis en question.
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Nous nous engageons à fournir à nos clients un service de qualité et à protéger notre réputation. Cependant, nous tenons à rappeler que la suppression des avis dépend largement des politiques et des décisions des plateformes tierces, sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle direct. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération.
Parce que nous défendons les droits sur Internet, nous utilisons des processus juridiques pour faire valoir vos droits. Voici trois exemples
Le droit de regard est un principe qui permet à chaque individu de demander et d'accéder à ses propres données personnelles détenues par des organisations ou entreprises.
Le droit au respect de la réputation est un droit fondamental qui protège l'honneur et la dignité des individus contre les atteintes à leur réputation, notamment par des déclarations diffamatoires ou calomnieuses.
Le droit de réponse donne à un individu ou une organisation la possibilité de répondre publiquement à des informations ou des déclarations qui les concernent, notamment lorsqu'elles sont diffamatoires ou inexactes.
