La loi 2021-998 du 30 juillet 2021 a restreint les possibilités d’identification des internautes ayant déposé un avis anonyme et limité l’accès des professionnels aux tribunaux pour voir condamner le dénigrement qu’ils subissent.
Quelles voies restent ouvertes aux praticiens entre référé-expertise, requête, procédure accélérée au fond ?
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 octobre 2023 RT/Twitter.

Lien de l’article